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Arrêté du 20 novembre 2015

autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative et protection des données dans l'agriculture

Résumé. Un nouvel outil en ligne permet de remplir des formulaires agricoles sans compte, avec des règles pour protéger les données personnelles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 23, 26 et 27 II (4°) ;

Vu l'avis n° 2015-392 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Nouveau service en ligne pour les démarches agricoles

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de remplir des formulaires administratifs pour l'agriculture sans créer de compte.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service de la modernisation) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l'agriculture " dont l'objet est la mise à la disposition des usagers de divers téléservices de renseignement de formulaires par voie électronique dans le but de simplifier les démarches administratives et d'améliorer les relations entre les administrés et l'administration. En l'absence de téléprocédure spécifique, les usagers individuels, les professionnels et les associations pourront, sans procéder à une ouverture de compte, effectuer les démarches administratives prévues par la loi ou le règlement en vue de leur traitement par les services déconcentrés en charge des politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture, de l'administration centrale du ministère et de ses opérateurs. Le traitement permettra de joindre des pièces à l'appui des dossiers envoyés et de répondre à des demandes d'information de toute nature.

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Liste des données personnelles collectées pour un service agricole

Résumé. Un arrêté liste les types de données personnelles collectées pour simplifier les démarches administratives agricoles.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  • état civil : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
  • vie personnelle : téléphone, adresse de boite à lettre électronique, état marital, profession du conjoint, nombre d'enfants, nombre et nature des animaux détenus ;
  • vie professionnelle : formation professionnelle, cursus professionnel, participation à une société à caractère agricole ;
  • informations d'ordre économique et financier : revenu ;
  • données de connexion : horodatage.

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Accès aux données personnelles par les services de l'État

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles collectées par le ministère de l'agriculture pour simplifier les démarches administratives.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture.

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles collectées par le ministère de l'agriculture sont conservées pendant deux mois après leur enregistrement.

Les données sont conservées deux mois après avoir été enregistrées par les usagers.

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Accès et rectification des données personnelles au ministère de l'agriculture

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par le ministère de l'agriculture en s'adressant à un service spécifique.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisé s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, secrétariat général, service de la modernisation, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Limitation du droit d'opposition pour certaines données

Résumé. Certaines données personnelles collectées par le ministère de l'agriculture ne peuvent pas être opposées.

Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2015

Arrêté du 20 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7