Arrêté du 20 novembre 2015

Article 7

Créé le 9 décembre 2015

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2015