En vigueur depuis le 9 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du droit d'opposition pour certaines données
Résumé. Certaines données personnelles collectées par le ministère de l'agriculture ne peuvent pas être opposées.
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.