Arrêté du 20 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Accès aux données personnelles par les services de l'État

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles collectées par le ministère de l'agriculture pour simplifier les démarches administratives.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture.

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