Arrêté du 20 novembre 2015

Article 3

Créé le 9 décembre 2015

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture.

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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2015