ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance