ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

Article 4

Créé le 3 décembre 2014

Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014