ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. Annexe I

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Suppression des plafonds de ressources pour les logements sociaux à Mayotte

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2014 supprime les plafonds de ressources pour les logements sociaux et très sociaux à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2011Art. Annexe I
- Arrêté du 14 mars 2011
Art. Annexe I

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