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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des plafonds de ressources pour les logements sociaux à Mayotte
Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2014 supprime les plafonds de ressources pour les logements sociaux et très sociaux à Mayotte.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2011Art. Annexe I
- Arrêté du 14 mars 2011Art. Annexe I