En vigueur depuis le 4 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'achat d'électricité issue de la canne à sucre
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre dans les installations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, respectant les conditions fixées dans l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé.