En vigueur depuis le 4 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'achat d'électricité issue de la canne à sucre
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Obligation d'achat d'électricité issue de la canne à sucre), si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier des dispositions du présent arrêté qu'aux périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée.