Arrêté du 20 novembre 2009

Article 5

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Article 5

Le producteur garantit une puissance électrique. La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur. Le contrat d'achat précise les pénalités liées à la non-mise à disposition de cette puissance.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Modifications entraînant la résiliation du contrat d'obligation d'achat), la modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'obligation d'achat.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Garantie de puissance électrique et modifications du contrat

Résumé. Un producteur d'électricité doit garantir une certaine puissance, mais peut la modifier avec des pénalités si nécessaire. Un changement majeur dans l'installation peut annuler le contrat.

Le producteur garantit une puissance électrique. La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur. Le contrat d'achat précise les pénalités liées à la non-mise à disposition de cette puissance.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Modifications entraînant la résiliation du contrat d'obligation d'achat), la modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'obligation d'achat.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Source : Légifrance