En vigueur depuis le 4 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de puissance électrique et modifications du contrat
Le producteur garantit une puissance électrique. La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur. Le contrat d'achat précise les pénalités liées à la non-mise à disposition de cette puissance.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Modifications entraînant la résiliation du contrat d'obligation d'achat), la modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'obligation d'achat.