Article 3
L'installation de production est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
- Nombre et type de générateurs ;
- Puissance électrique maximale installée ;
- Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
- Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
- Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) ;
- Point de livraison ;
- Tension de livraison ;
- Les durées et périodes de fonctionnement envisagées ;
- La puissance électrique garantie en période de fonctionnement ;
- La puissance thermique produite et la quantité de chaleur moyenne annuelle produite estimée.
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