JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Article 3

Article 3

L'installation de production est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :

  1. Nombre et type de générateurs ;
  2. Puissance électrique maximale installée ;
  3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
  4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
  5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) ;
  6. Point de livraison ;
  7. Tension de livraison ;
  8. Les durées et périodes de fonctionnement envisagées ;
  9. La puissance électrique garantie en période de fonctionnement ;
  10. La puissance thermique produite et la quantité de chaleur moyenne annuelle produite estimée.

Historique des versions

Version 1

L'installation de production est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :

1. Nombre et type de générateurs ;

2. Puissance électrique maximale installée ;

3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;

4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;

5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) ;

6. Point de livraison ;

7. Tension de livraison ;

8. Les durées et périodes de fonctionnement envisagées ;

9. La puissance électrique garantie en période de fonctionnement ;

10. La puissance thermique produite et la quantité de chaleur moyenne annuelle produite estimée.