JORF n°0094 du 19 avril 2025

Arrêté du 20 mars 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 454-58, A. 454-10, A. 454-11 et A. 454-12,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles A454‑10 à A454‑12 du Code des impositions sur les biens et services

Résumé Le texte change trois règles qui concernent la façon dont on impose les biens et services.
Mots-clés : Fiscalité Code d’imposition Réforme fiscale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A454-10, Art. A454-11, Art. A454-12 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin