Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles A454‑10 à A454‑12 du Code des impositions sur les biens et services
Résumé Le texte change trois règles qui concernent la façon dont on impose les biens et services.
Mots-clés : Fiscalité Code d’imposition Réforme fiscale
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A454-10, Art. A454-11, Art. A454-12 > >
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