Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 20121/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles)Art. D.113-13Protection des zones agricoles difficilesLes zones agricoles défavorisées, comme les montagnes, sont protégées pour garder des habitants et préserver la nature. à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées)Art. D.113-17Définition des zones agricoles défavoriséesLes zones agricoles défavorisées sont définies par des arrêtés ministériels, sauf pour de petites corrections qui peuvent être faites par le seul ministre de l'agriculture. ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation de zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1978 portant classement de la commune de Loucrup (Hautes-Pyrénées) en zone de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977 et 26 juin 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement des communes et parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes et parties de communes en zone défavorisée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 (Reconnaissance officielle de zones montagneuses)Reconnaissance officielle de zones montagneusesUn arrêté de 2010 reconnaît officiellement certaines zones comme montagneuses, notamment à Largentière, où les pentes sont très inclinées. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 (Classement de zones en montagne)Classement de zones en montagneUn arrêté définit quelles zones sont considérées comme des montagnes dans certains départements. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2012 (Classement de zones en montagnes dans les Pyrénées-Atlantiques et le Rhône)Classement de zones en montagnes dans les Pyrénées-Atlantiques et le RhôneUn arrêté de 2012 désigne certaines zones des Pyrénées-Atlantiques et du Rhône comme zones de montagne pour leur donner des aides spécifiques. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 (Classement de zones en montagne pour soutenir l'agriculture)Classement de zones en montagne pour soutenir l'agricultureUn arrêté classe certaines zones comme montagnes pour aider les agriculteurs qui y travaillent. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 (Modification des zones de montagne pour l'agriculture)Modification des zones de montagne pour l'agricultureUn arrêté modifie les zones de montagne dans certaines communes pour tenir compte des difficultés agricoles et d'un changement de route. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2015 (Reconnaissance des zones de montagne sèches)Reconnaissance des zones de montagne sèchesUn arrêté de 2015 reconnaît certaines zones de montagne comme sèches et désigne une responsable pour son application. portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2016 (Classement de zones en montagne dans la Haute-Saône)Classement de zones en montagne dans la Haute-SaôneUn arrêté de 2016 classe certaines communes de la Haute-Saône comme zones de montagne, en raison des difficultés pour cultiver la terre. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 (Classement de zones de montagne pour l'agriculture)Classement de zones de montagne pour l'agricultureUn arrêté classe certaines zones comme montagnes pour aider les agriculteurs qui ont des difficultés à cultiver. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant classement de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 (Classement de communes en zone de montagne)Classement de communes en zone de montagneUn arrêté classe certaines communes en zones de montagne pour aider les agriculteurs qui y travaillent. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 (Classement de communes en zones de montagne)Classement de communes en zones de montagneUn arrêté classe certaines communes en zones de montagne pour aider les agriculteurs qui y travaillent. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 (Classement de communes en zone de montagne)Classement de communes en zone de montagneCertaines communes des Pyrénées-Atlantiques sont partiellement classées en zone de montagne pour aider les agriculteurs. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 (Reconnaissance partielle d'Allinges comme zone de montagne)Reconnaissance partielle d'Allinges comme zone de montagneLa commune d'Allinges est partiellement reconnue comme zone de montagne, ce qui peut aider à soutenir l'agriculture locale. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Reconnaissance d'une zone de montagne dans les Pyrénées-Atlantiques)Reconnaissance d'une zone de montagne dans les Pyrénées-AtlantiquesUne partie de la commune de Montaut dans les Pyrénées-Atlantiques est désormais officiellement reconnue comme zone de montagne. portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2021 (Classement des terres d'Estialescq en zone de montagne)Classement des terres d'Estialescq en zone de montagneUne partie de la commune d'Estialescq dans les Pyrénées-Atlantiques est officiellement reconnue comme zone de montagne. portant classement d'une partie de commune en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 (Définition de nouvelles zones de montagne)Définition de nouvelles zones de montagneCertaines zones deviennent des zones de montagne, et la liste des communes concernées dans les départements de l'Ariège et du Rhône est publiée. portant classement de communes ou parties de commune en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 (Désignation de zones de montagne dans le Lot et les Pyrénées-Atlantiques)Désignation de zones de montagne dans le Lot et les Pyrénées-AtlantiquesUn arrêté désigne certaines communes du Lot et des Pyrénées-Atlantiques comme zones de montagne pour protéger l'agriculture et l'environnement. portant classement de parties de commune en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2023 (Reconnaissance de Vielleségure comme zone de montagne)Reconnaissance de Vielleségure comme zone de montagneVielleségure est désormais reconnue comme une zone de montagne, ce qui peut aider à soutenir l'agriculture et la population locale. portant classement de parties d'une commune en zones défavorisées (montagne),
Arrête :