Arrêté du 20 mars 2019

Article 4

Créé le 1 avril 2019

Une évaluation des résultats obtenus suite à l'application du présent arrêté est réalisée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai de 10 mois à compter du 1er avril 2019. En fonction de ses résultats, qui seront présentés en commission consultative de l'environnement et en comité de suivi de la charte qui lui est rattaché, le dispositif réglementaire sera maintenu, adapté ou abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019