Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 mars 2019

fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et D. 861-1 (Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Le plafond annuel pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 8 951 € pour une personne seule.

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 8 951 € pour une personne seule.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources pour la protection santé

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2019 abroge un ancien texte qui fixait les plafonds de ressources pour la protection santé, à partir du 31 mars.

L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2019.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de plafond

Résumé. Les nouvelles règles sur les plafonds de ressources pour la protection santé commencent le 1er avril 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Fixation du plafond annuel pour la protection complémentaire en santé) du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2019.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 20 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4