Arrêté du 20 mars 2019

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2019.

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Modification des plafonds de ressources pour la protection santé

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2019 abroge un ancien texte qui fixait les plafonds de ressources pour la protection santé, à partir du 31 mars.

L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2019.

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