Arrêté du 20 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Fixation du plafond annuel pour la protection complémentaire en santé) du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2019.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de plafond

Résumé. Les nouvelles règles sur les plafonds de ressources pour la protection santé commencent le 1er avril 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Fixation du plafond annuel pour la protection complémentaire en santé) du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2019.

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