Arrêté du 20 mars 2019

Article 1

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Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 8 951 € pour une personne seule.

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Fixation du plafond annuel pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Le plafond annuel pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 8 951 € pour une personne seule.

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 8 951 € pour une personne seule.

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