Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les retards de paiement des factures
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2016Art. null, Art. 2, Art. 3
Arrêté du 20 mars 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2016
Art. null, Art. 2, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2016Art. null, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance