Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)
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nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42