Arrêté du 6 avril 2016

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nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)


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nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42

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Abrogé22 mars 2017

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017


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nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)


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Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 21 mars 2017

Source : Légifrance