Abrogé22 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
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Arrêté du 6 avril 2016
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 2017
Abrogé parArrêté du 20 mars 2017art. 2
En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 21 mars 2017
Source : Légifrance