Arrêté du 6 avril 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

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Abrogé22 mars 2017

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017

Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 21 mars 2017

Source : Légifrance