Abrogé22 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 2017
Abrogé parArrêté du 20 mars 2017art. 2
En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 21 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.