Code de commerce

ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des délais de paiement

Résumé. Cet article explique comment présenter les délais de paiement entre fournisseurs et clients dans des tableaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 mars 2017

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Modèle de tableaux pour les délais de paiement des fournisseurs et clients

Résumé. Cet article explique comment présenter les délais de paiement des fournisseurs et des clients dans des tableaux.

MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion))

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº 17, à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion))

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº 17 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228191

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1)→ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 21 mars 2017

ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1)
Annexe 4-1