ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Article 1

Créé le 1 avril 2015 · En vigueur depuis le 17 juillet 2015

Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :
5 329,34 € (montant brut) pour un engagement de deux ans ;
10 658,70 € (montant brut) pour un engagement de quatre ans.
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministère chargé de la santé.
Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. D6152-539-4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 16 juillet 2015