Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un traitement automatisé d'informations sur les mesures éducatives
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 26 avril 1993Art. 2 : Système informatique pour le suivi éducatif des jeunesArrêté du 26 avril 1993Art. 3 : Informations nominatives dans les fichiers de protection judiciaire
- Arrêté du 26 avril 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7