Arrêté du 26 avril 1993

Article 2

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Article 2

A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.

Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ".

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Abrogé30 mars 2012

Créé le 11 mai 1993 · Abrogé le 30 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système informatique pour le suivi éducatif des jeunes

Résumé. Un système informatique est mis en place pour suivre les mesures éducatives des jeunes, sans utiliser leurs noms directement.

A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.

Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance