Abrogé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 9
Créé le 11 mai 1993 · Abrogé le 30 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Système informatique pour le suivi éducatif des jeunes
A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.
Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ".