Arrêté du 26 avril 1993

Article 2

Abrogé30 mars 2012

Créé le 11 mai 1993

A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.
Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ".

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2012

Abrogé parArrêté du 20 mars 2012art. 9

En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 29 mars 2012

A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.

Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ".