Abrogé30 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 9
Créé le 11 mai 1993
A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.
Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ".
Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ".