Arrêté du 26 avril 1993

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès :

des directions départementales en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers départementaux ;

des directions départementales ou des établissements et services en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers gérés par ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2012

Créé le 11 mai 1993 · Abrogé le 30 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations des fichiers départementaux

Résumé. Les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs peuvent accéder aux informations les concernant dans les fichiers départementaux ou gérés par les établissements et services.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès :

  • des directions départementales en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers départementaux ;
  • des directions départementales ou des établissements et services en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers gérés par ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance