Abrogé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 9
Créé le 11 mai 1993 · Abrogé le 30 mars 2012
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Accès aux informations des fichiers départementaux
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès :
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