Arrêté du 26 avril 1993

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas au présent traitement.

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Abrogé30 mars 2012

Créé le 11 mai 1993 · Abrogé le 30 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de certaines règles pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques est exempté des règles habituelles de protection des informations personnelles.

Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance