Arrêté du 26 avril 1993

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :

n° F.I.N.E.S.S. et nom de l'établissement ;

nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;

nom et prénom du jeune ;

date et lieu de naissance ;

lieu de résidence ;

existence d'une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;

qualité et lieu d'implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;

forme de la décision judiciaire ;

régime juridique de protection judiciaire appliqué ;

nature et contenu de la mesure ;

dates de début et de fin de mesure ;

incarcération en cours de mesure ;

situation du jeune à la fin de la mesure.

Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d'informations suivantes :

n° F.I.N.E.S.S. et nom de l'établissement ;

nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;

cabinet du juge des enfants prescripteur ;

nom et prénom du jeune ;

lieu de naissance ;

jour et mois de naissance ;

lieu de résidence.

Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2012

Créé le 11 mai 1993 · Abrogé le 30 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations nominatives dans les fichiers de protection judiciaire

Résumé. L'article liste les informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que celles exclues des fichiers régionaux et nationaux.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :

  • n° F.I.N.E.S.S. et nom de l'établissement ;
  • nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;
  • nom et prénom du jeune ;
  • date et lieu de naissance ;
  • lieu de résidence ;
  • existence d'une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;
  • qualité et lieu d'implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;
  • forme de la décision judiciaire ;
  • régime juridique de protection judiciaire appliqué ;
  • nature et contenu de la mesure ;
  • dates de début et de fin de mesure ;
  • incarcération en cours de mesure ;
  • situation du jeune à la fin de la mesure.

Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d'informations suivantes :

  • n° F.I.N.E.S.S. et nom de l'établissement ;
  • nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;
  • cabinet du juge des enfants prescripteur ;
  • nom et prénom du jeune ;
  • lieu de naissance ;
  • jour et mois de naissance ;
  • lieu de résidence.

Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance