Arrêté du 26 avril 1993

Article 7

Abrogé30 mars 2012

Créé le 11 mai 1993

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2012

Abrogé parArrêté du 20 mars 2012art. 9

En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 29 mars 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.