Abrogé30 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 9
Créé le 11 mai 1993
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 9
Créé le 11 mai 1993
Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2012
Abrogé parArrêté du 20 mars 2012art. 9
En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 29 mars 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.