Abrogé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 9
Créé le 11 mai 1993 · En vigueur du 5 mars 2010 au 29 mars 2012
1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.