Arrêté du 26 avril 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé dans chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :

1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;

2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 mars 2012

Créé le 11 mai 1993 · Abrogé le 30 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de suivi des mesures éducatives

Résumé. Un système informatique est mis en place pour suivre les mesures éducatives des jeunes sous protection judiciaire et analyser l'activité des établissements concernés.

Il est créé dans chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :

1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;

2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 29 mars 2012

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Modification des dénominations dans la protection judiciaire de la jeunesse

En résumé. Le texte modifie la dénomination des directions de la protection judiciaire de la jeunesse, passant de 'départementale' à 'territoriale', tout en conservant les mêmes objectifs et fonctions pour le traitement automatisé d'informations nominatives.

En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance