Arrêté du 26 avril 1993

Article 1

Abrogé30 mars 2012

Créé le 11 mai 1993 · En vigueur du 5 mars 2010 au 29 mars 2012

Il est créé dans chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2012

Abrogé parArrêté du 20 mars 2012art. 9

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 29 mars 2012

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT)

Il est créé dans chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :

1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives

2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et

En vigueur du mardi 11 mai 1993 au jeudi 4 mars 2010

Il est créé dans chaque direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :

1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;

2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.