Abrogé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 9
Créé le 11 mai 1993 · Abrogé le 30 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Système de suivi des mesures éducatives
Il est créé dans chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.