Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui entrera en vigueur le 1er avril 2007.
Arrêté du 20 mars 2007
Article 3
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Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui entrera en vigueur le 1er avril 2007.
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