L'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;

Au deuxième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie » ;

Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission de surendettement instituée à l'article L. 133-1 » sont remplacés par les mots : « des commissions de surendettement instituées aux articles L. 331-1, L. 334-1 et L. 334-2 ».