Article 4
Abrogé depuis le 2015-02-12 par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 1
2 versions
1 cité
JORF n°87 du 12 avril 2003
Article 4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 24 septembre 2005
Abrogé le jeudi 12 février 2015
Dans la cas de produits visés à l'article 3 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'animaux terrestres, l'attestation prévue à l'article 3 doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 avril 2003
Dans la cas de produits visés à l'article 3 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'origine animale, l'attestation prévue à l'article 3 doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.