JORF n°0118 du 22 mai 2021

Arrêté du 20 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel signé le 15 décembre 2020 par les membres du CIHEF ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du CIHEF qui s'est tenue le 15 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendu des dispositions de l'accord interprofessionnel sur les huiles essentielles

Résumé Toutes les entreprises concernées doivent payer une cotisation sur les lavandes et lavandins de juillet 2021 à juin 2022.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 15 décembre 2020 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2022, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé On peut lire l'accord interprofessionnel sur Internet ou directement au ministère de l'agriculture.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0a65a48c-50f9-4419-a45e-051524205e8a.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert