Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendu des dispositions de l'accord interprofessionnel sur les huiles essentielles
Résumé Toutes les entreprises concernées doivent payer une cotisation sur les lavandes et lavandins de juillet 2021 à juin 2022.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 15 décembre 2020 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2022, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
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