Arrêté du 20 mai 2016

Article 3

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Article 3

Pour garantir la confidentialité des données, quatre profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er (Site web pour les audits énergétiques) sont définis :
1. Profil administrateur : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme ;
2. Profil Etat : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège ou les établissements sont situés dans la zone géographique sur laquelle ils sont compétents. Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat ;
3. Profil utilisateur : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN, via un sous-profil "référent" ou un sous-profil "contributeur". Seuls les utilisateurs relevant du sous-profil "référent" peuvent référencer leur entreprise sur la plateforme. Un utilisateur "référent" peut associer un utilisateur "contributeur" pour lui déléguer la procédure de dépôt ;

4. Profil organisme certificateur : les évaluateurs au sein de l'organisme certificateur accrédité ou ayant obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d'accréditation, chargés d'évaluer un prestataire d'audit énergétique certifié ou candidat à la certification, disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les prestations d'audit énergétique réalisées par ce prestataire. Ce profil est attribué ou actualisé après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 6 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des accès à une plate-forme énergétique

Résumé. L'article définit quatre niveaux d'accès pour une plate-forme informatique afin de protéger les données énergétiques des entreprises.

Pour garantir la confidentialité des données, quatre profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er (Site web pour les audits énergétiques) sont définis :
1. Profil administrateur : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme ;
2. Profil Etat : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège ou les établissements sont situés dans la zone géographique sur laquelle ils sont compétents. Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat ;
3. Profil utilisateur : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN, via un sous-profil "référent" ou un sous-profil "contributeur". Seuls les utilisateurs relevant du sous-profil "référent" peuvent référencer leur entreprise sur la plateforme. Un utilisateur "référent" peut associer un utilisateur "contributeur" pour lui déléguer la procédure de dépôt ;

4. Profil organisme certificateur : les évaluateurs au sein de l'organisme certificateur accrédité ou ayant obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d'accréditation, chargés d'évaluer un prestataire d'audit énergétique certifié ou candidat à la certification, disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les prestations d'audit énergétique réalisées par ce prestataire. Ce profil est attribué ou actualisé après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Modifié parArrêté du 2 juillet 2026art. 2 : Ajout d'un profil organisme certificateur pour la protection des données

En résumé. Le nombre de profils d'identification a été augmenté de trois à quatre, avec l'ajout d'un profil pour les organismes certificateurs, tout en simplifiant la description des sous-profils pour les utilisateurs entreprises.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 5 juillet 2026

Modifié parArrêté du 15 novembre 2018art. 1 : Modification des profils d'identification et des données énergétiques

En résumé. Les modifications clarifient les noms des profils d'identification et élargissent la compétence géographique pour le profil 'Etat' en incluant les établissements situés dans la zone, pas seulement le siège.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance