La plate-forme informatique mentionnée au III de l'article L. 233-1 du code de l'énergie est hébergée à l'adresse suivante : http://www. audit-energie.ademe.fr.

Les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants :

1° Informations générales sur la personne morale.

- numéro SIREN, code NAF, raison sociale, taille de l'entreprise 0et code postal du siège ;

- numéros SIRET, codes NAF en distinguant les établissements comprenant des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-5 du code de l'environnement et les autres établissements, et codes postaux des établissements de la personne morale ;

- les consommations énergétiques annuelles de l'entreprise et de chacun de ses établissements sur les quatre dernières années ;

- le cas échéant, les certificats de système de management de l'énergie NF EN ISO 50001 : 2018/Amd.1 : 2024 et leurs éléments de caractérisation (organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts et part de la consommation énergétique finale de l'entreprise couverte par ces certificats en %, revues énergétiques de l'entreprise et des établissements couverts par ces certificats) ;

- le cas échéant, les certificats de système de management environnemental et leurs éléments de caractérisation (organisme ayant délivré les certificats, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts et part de la consommation énergétique finale de l'entreprise couverte par ces certificats en %) ;

- le cas échéant, le contrat de performance énergétique ou un document attestant de la mise en œuvre de ce contrat.

2° Modalités de réalisation de l'audit ou de la revue énergétique.

- un rapport contenant les éléments de justification du périmètre des établissements et de la consommation énergétique couverts par l'audit énergétique et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage, dont la date de rédaction est précisée ;

- la part de la consommation énergétique finale couverte par cet audit en % ;

- le cas échéant, le nom de l'organisme certificateur ayant attribué la certification au prestataire externe, le nom du prestataire externe et le numéro de certification du prestataire externe ;

- le cas échéant, la liste des établissements (numéros SIRET, codes NAF et codes postaux) non audités sur site au titre de la procédure d'échantillonnage mais intégrant le périmètre de l'audit de l'entreprise.

3° Contenu de l'audit ou de la revue énergétique.

- au niveau de l'entreprise et au niveau des établissements : la ou les activités auditées ;

- Par activité auditée : les différents usages énergétiques, leur coût, le type d'énergie utilisée, et la consommation énergétique associée

- la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l'audit inclut des bâtiments ;

- la répartition de la consommation d'énergie finale en fonction des domaines d'application de l'audit (bâtiments, procédés et transport) ;

- les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l'audit inclut des modes de transport ;

- pour les activités liées aux procédés industriels : les températures des rejets de chaleur fatale et les quantités d'énergie annuelles associées ;

- Par activité auditée : les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique et de recours aux énergies renouvelables, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles associées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;

- le ou les rapports d'audit, y compris dans le cadre d'un système de management environnemental, précisant notamment la date de réalisation et la liste des établissements couverts, ainsi que la part de la consommation énergétique finale de l'entreprise couverte par ce ou ces rapports en %.

Pour garantir la confidentialité des données, quatre profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er sont définis :
1. Profil administrateur : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme ;
2. Profil Etat : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège ou les établissements sont situés dans la zone géographique sur laquelle ils sont compétents. Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat ;
3. Profil utilisateur : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN, via un sous-profil "référent" ou un sous-profil "contributeur". Seuls les utilisateurs relevant du sous-profil "référent" peuvent référencer leur entreprise sur la plateforme. Un utilisateur "référent" peut associer un utilisateur "contributeur" pour lui déléguer la procédure de dépôt ;

4. Profil organisme certificateur : les évaluateurs au sein de l'organisme certificateur accrédité ou ayant obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d'accréditation, chargés d'évaluer un prestataire d'audit énergétique certifié ou candidat à la certification, disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les prestations d'audit énergétique réalisées par ce prestataire. Ce profil est attribué ou actualisé après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.