Arrêté du 2 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2016

Art. 3

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Ajout d'un profil organisme certificateur pour la protection des données

Résumé. L'arrêté ajoute un quatrième profil d'identification pour mieux protéger les données énergétiques des entreprises sur une plate-forme informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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