A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 juillet 2014Art. nullARRÊTÉ du 7 juillet 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 7 juillet 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 7 juillet 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 7 juillet 2014Art. 5 → Version 1
- ARRÊTÉ du 7 juillet 2014Art. null, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5