Arrêté du 20 mai 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 23 mai 2014 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2014 précise les règles applicables à certains corps de fonctionnaires, comme les adjoints administratifs et les chefs de service intérieur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parArrêté du 18 novembre 2016art. 1 : Extension de l'application d'un arrêté aux adjoints d'administration de l'aviation civile

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application pour inclure le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parArrêté du 15 décembre 2015art. 1 : Extension des dispositions à d'autres agents

En résumé. L'arrêté étend son application aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur, sauf s'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques.

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance