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Arrêté du 20 juin 2012

relatif à l'abrogation de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes et de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des procédures douanières pour les échanges internationaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les importations et exportations, en supprimant d'anciennes règles et en fixant de nouvelles échéances.

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 51,

Arrête :

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Abrogation de règles douanières

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens textes réglementaires concernant les procédures douanières pour les importations et exportations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 1993Art. 53 : Publication d'un arrêtéArrêté du 12 février 1993Sct. Titre Ier : Champ d'applicationArrêté du 12 février 1993Sct. Chapitre unique.
- Arrêté du 12 février 1993
Art. 53, Sct. Titre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre unique., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Formalités de dédouanement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Présentation en douane des marchandises., Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux déclarations provisoires., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Déclaration d'échanges de biens., Art. 7, Sct. Chapitre II : Procédure de droit commun., Art. 8, Sct. Section 1 : Forme des déclarations en détail., Art. 9, Sct. Section 2 : Etablissement des déclarations en détail., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Enonciations des déclarations en détail., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Documents à annexer aux déclarations., Art. 15, Sct. Section 5 : Enlèvement des marchandises., Art. 16, Sct. Chapitre III : Procédure de dédouanement à domicile., Art. 17, Sct. Section 1 : Octroi de la procédure., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les écritures du bénéficiaire, Sct. I. - Renseignements obligatoires, Sct. A. - A l'importation., Art. 20, Sct. B. - A l'exportation., Art. 21, Sct. II. - Délai d'enregistrement de l'opération dans la comptabilité matières, Sct. A. - A l'importation., Art. 22, Sct. B. - A l'exportation., Art. 23, Sct. III. - Documents annexes., Art. 24, Sct. Section 3 : Etablissement d'une déclaration en détail., Art. 25, Sct. Section 4 : Déchargement et enlèvement ou expédition de la marchandise, Sct. I. - A l'importation, Sct. A. - Déchargement de la marchandise., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. B. - Enlèvement de la marchandise., Art. 29, Sct. II. - A l'exportation., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 5 : Déclarations de régularisation, Sct. I. - Forme des déclarations de régularisation., Art. 33, Sct. II. - Périodicité et délai de dépôt des déclarations de régularisation., Art. 34, Sct. III. - Documents à annexer aux déclarations de régularisation., Art. 35, Sct. IV. - Autres dispositions relatives à la déclaration de régularisation., Art. 36, Art. 37, Sct. Titre III : Transit, Sct. Chapitre Ier : Transit en vue de l'exportation, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 38, Sct. Section 2 : Déclaration de transit, Sct. I. - Forme et établissement de la déclaration de transit., Art. 39, Sct. II. - Enonciations de la déclaration de transit., Art. 40, Sct. III. - Engagement du principal obligé., Art. 41, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cours de route., Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre II : Transit de marchandises en provenance d'un autre Etat membre, Sct. Section 1 : Déclaration de transit, Art. 44, Sct. Section 2 : Formalités au bureau de douane de destination., Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Transit de marchandises entre deux Etats membres de la Communauté économique européenne avec emprunt du territoire national., Art. 47
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Délai de présentation des documents douaniers

Résumé. Les documents pour le dédouanement à domicile doivent être présentés dans les délais prévus, même après le 30 juin 2012.

Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et accordées en application de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes (Contrôle douanier des matériels de guerre dans l'UE) sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté douanier

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2012.

J. Fournel

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Arrêté du 20 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4