Abrogé30 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1
Créé le 17 septembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1993
Article 53
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2012
Abrogé parArrêté du 20 juin 2012art. 1
En vigueur du lundi 17 septembre 2001 au vendredi 29 juin 2012