En vigueur depuis le 30 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de présentation des documents douaniers
Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et accordées en application de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes (Contrôle douanier des matériels de guerre dans l'UE) sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.