Arrêté du 20 juin 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et accordées en application de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes (Contrôle douanier des matériels de guerre dans l'UE) sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation des documents douaniers

Résumé. Les documents pour le dédouanement à domicile doivent être présentés dans les délais prévus, même après le 30 juin 2012.

Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et accordées en application de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes (Contrôle douanier des matériels de guerre dans l'UE) sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance