Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. ou par contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères)Art. 1Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministèresUne nouvelle commission est créée pour aider les agents non titulaires de certains ministères, sauf ceux qui travaillent dans des cabinets ou qui ont déjà une autre commission. est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de tout établissement public, dont les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.
Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique.