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Arrêté du 20 juin 2011

Section 1 : Organisation

Abrogée19 mai 2018
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Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ou par contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.

Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères) est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de tout établissement public, dont les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.

Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique.

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2018

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Section 1 : Organisation
Article 1
Article 2