Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents visés aux articles 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères) et 2 (Extension de compétence d'une commission consultative paritaire) du présent arrêté.