Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères) et 2 (Extension de compétence d'une commission consultative paritaire) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin, et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à six mois.