Arrêté du 20 juin 2011

Article 10

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Article 10

Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères) et 2 (Extension de compétence d'une commission consultative paritaire) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin, et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministères) et 2 (Extension de compétence d'une commission consultative paritaire) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin, et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à six mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance