Article 10Abrogé19 mai 2018Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38Créé le 19 août 2011Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin, et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à six mois.