ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2011

Art. 2

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Extension des compétences d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire étend sa compétence aux agents non titulaires de droit public de certains établissements publics et à l'Agence du service civique.

A modifié les dispositions suivantes :

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