Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences d'une commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire étend sa compétence aux agents non titulaires de droit public de certains établissements publics et à l'Agence du service civique.
A modifié les dispositions suivantes :