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Modification des adresses des unités du service éducatif de l'Yonne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'adresse
- Arrêté du 18 mai 2011Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2011 (Création du service éducatif STEMO Yonne Auxerre) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert « Yonne » à Auxerre ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2011Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 juillet 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas