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Arrêté du 18 février 2022

fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes et capacité professionnelle en agriculture

Résumé. Un arrêté du 18 février 2022 liste les diplômes nécessaires pour travailler en agriculture et explique comment obtenir la capacité agricole.

Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs), L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), R. 331-2 (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole), D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Liste des diplômes pour la capacité professionnelle agricole

Résumé. L'annexe 1 donne la liste des diplômes pour travailler en agriculture.

Figure en annexe 1 du présent arrêté la liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et conférant la capacité professionnelle prévue au 1° de l'article R. 331-2 du même code (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole).

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Reconnaissance de la capacité professionnelle agricole pour les diplômes de niveau 4 ou supérieur

Résumé. Avec un diplôme de niveau 4 ou supérieur, vous pouvez demander à être reconnu comme compétent en agriculture.

Tout candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles, qui justifie de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles qui ne figure pas dans l'annexe 1 du présent arrêté mais procure les compétences nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, peut répondre à la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et se voir reconnaître la capacité professionnelle prévue au 1° de l'article R. 331-2 du même code (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole).
Le candidat adresse une demande au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt comportant les documents suivants :
1° Un courrier expliquant le contexte de la demande ;
2° Une preuve de son identité ;
3° Une preuve des diplômes, titres ou certificats obtenus ;
4° Pour les titulaires de diplômes, titres ou certificats étrangers, une attestation de comparabilité délivrée par un organisme habilité pour établir une comparaison entre les diplômes, titres ou certificats étrangers et le cadre national des certifications professionnelles.
La demande et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Lorsque les documents mentionnés au 3° et au 4° ne sont pas établis en langue française, leur traduction est jointe.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt instruit la demande afin de s'assurer que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat du demandeur correspondent à celles figurant dans le référentiel des diplômes suivants :
1° Le baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise agricole ;
2° Le brevet professionnel option responsable d'entreprise agricole.
Lorsque l'instruction de la demande aboutit favorablement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adresse une attestation au demandeur.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Dérogation pour la capacité professionnelle agricole

Résumé. Avec un diplôme de niveau 4 et de l'expérience, vous pouvez obtenir la capacité agricole même sans le diplôme spécifique.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut tenir compte, à titre dérogatoire et uniquement dans le cas de la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture), de l'expérience professionnelle du demandeur dès lors que ce dernier justifie de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles qui ne figure pas dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le demandeur transmet les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions et procédure de reconnaissance de la capacité professionnelle agricole pour les candidats sans diplôme figurant dans l'annexe 1) du présent arrêté, et complète sa demande avec des pièces supplémentaires dont la liste est précisée par instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.
La demande est instruite selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 (Conditions et procédure de reconnaissance de la capacité professionnelle agricole pour les candidats sans diplôme figurant dans l'annexe 1), en tenant compte des compétences détenues par le demandeur au titre de son expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Reconnaissance de la capacité professionnelle agricole

Résumé. Avec certains diplômes et un plan approuvé, on obtient la capacité professionnelle agricole.

Les candidats à l'installation possédant l'un des diplômes, titres ou certificats inscrits dans l'annexe 2 du présent arrêté et ayant obtenu l'agrément de leur plan de professionnalisation personnalisé par le préfet de département à la date de publication du présent arrêté satisfont à la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et se voient reconnaître la capacité professionnelle prévue au 1° de l'article R. 331-2 du même code (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole).

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Suppression d'articles dans un arrêté de réglementation

Résumé. L'arrêté du 18 février 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 29 octobre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'enseignement et de la recherche

Résumé. La directrice générale doit appliquer cet arrêté qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

V. Baduel

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Arrêté du 18 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes